les garanties

Date clé : régie par l'article 1792-6 du Code Civil, elle dure un an à compter de la réception de la maison.

Mode d'emploi : si dans l'année qui suit la réception, des désordres techniques apparaissent dans la maison, le constructeur prend en charge les réparations ou les améliorations nécessaires. Pour mettre en œuvre cette garantie, vous lui adressez simplement une lettre recommandée avec accusé de réception décrivant précisément les problèmes. Il fera ainsi intervenir son service après vente.

ATTENTION : cette garantie ne prend pas en compte les travaux destinés à remédier aux effets de l'usure normale et de l'usage de la maison.

Date clé : réglementée par l'article 1792-2 et 3 du Code Civil, elle dure deux ans (d'où son nom de garantie biennale).

Mode d'emploi : la garantie biennale couvre les éventuels défauts touchant les éléments dissociables de la construction. Citons ainsi les volets, la robinetterie, le chauffage, les appareils électriques, etc…. Pour la mettre en œuvre, contactez le constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Là encore, cette garantie ne prend pas en compte les travaux destinés à remédier aux effets de l'usure normale de la maison.

Date clé : comme son nom l'indique, cette garantie dure dix ans à compter de la réception de la maison (neuf ans à compter de l'échéance de la garantie de parfait achèvement).

Mode d'emploi : la décennale couvre les dommages affectant la solidité de la maison et ceux concernant les équipements indissociables du gros œuvre. Elle concerne par exemple les fissures graves des murs, un important affaissement de dallage, un effondrement de charpente, etc…Elle vous protège également contre les défauts qui rendent la maison impropre à l'habitation. Comme l'infiltration d'eau dans la maison par une fissure dans la façade ou par la toiture, ou encore une rupture de canalisation encastrée dans un plancher. Là encore, cette garantie ne prend pas en compte les travaux destinés à remédier aux effets de l'usure normale et de l'usage de la maison.

En cas de problème de nature décennale, commencez toujours par contacter votre constructeur. Adressez-lui un courrier recommandé dans lequel vous décrirez précisément les problèmes constatés, avec au besoin croquis et photos. Il saura vous aider et vous conseiller avant de remplir votre déclaration de sinistre à l'assureur.

Mode d'emploi : la garantie décennale est mise en œuvre par votre assurance dommages-ouvrage, en dehors de toute recherche de responsabilité. Autrement dit, si un sinistre de nature décennale apparaît sur la maison pendant la durée de la garantie, il vous suffit de faire une déclaration de sinistre à l'assureur en dommages-ouvrage par lettre recommandée. Après expertise celui-ci vous indemnise et se retourne ensuite contre le responsable.

Que couvre l'assurance dommages-ouvrage ?

Cette assurance peut entrer en jeu lorsque des fissures graves des murs apparaissent, lorsque le dallage s'affaisse de façon significative, lorsque la charpente s'effondre, lorsque l'eau s'infiltre par une fissure en façade ou par la toiture, lorsqu'une canalisation encastrée se rompt. En revanche, vous ne pouvez pas faire jouer la dommages-ouvrage pour remédier aux défauts apparents constatés lors de la réception et durant l'année qui suit cette formalité, pour résoudre les problèmes relevant de la garantie de bon fonctionnement ou de l'assurance multirisques habitation, ainsi que les sinistres survenant suite à un mauvais entretien.

C'est une des dispositions principales de la loi votée en décembre 1990 renforçant la protection de l'acquéreur et qui est obligatoire pour tous les constructeurs de maisons individuelles depuis décembre 1991. Cette garantie est nominative et émane de nos garants sous forme d'un document original. Cette garantie est une sécurité absolue pour vous et vous apporte la certitude que votre maison sera construite dans les meilleurs conditions, y compris en cas de défaillance du constructeur.