le financement
Eligo maison Bois a développé pour vous des partenariats avec les principales banques françaises pour vous donner accès à un accompagnement privilégié, vous faire bénéficier des meilleurs taux d'emprunts et des aides gouvernementales en cours (prêt à taux zéro, crédits d'impôts...) afin de vous faciliter l'accès à la propriété d'une maison à ossature bois.
Sachez que votre financement doit couvrir:
- les frais de notaire pour l'acquisition de votre terrain
- les frais d'hypothèque ou de caution
- les frais de dossiers des organismes de crédit
- les intérêts intercalaires pendant la durée de construction de votre maison
- le raccordement et l'abonnement des différents compteurs
- la taxe de raccordement tout à l'égout
- l'ensemble des frais liés à l'accessibilité de votre terrain
Des paiements réglementés
Avant l'ouverture du chantier *:
garantie des acomptes versés. La loi du 19 décembre 1990 réglemente le régime des acomptes pouvant être exigés par le constructeur avant l'ouverture du chantier.
- Si le constructeur a souscrit une garantie de remboursement d'acompte, il peut demander au maître de l'ouvrage, le versement d'une somme correspondant à 5 % du prix convenu lors de la signature du contrat et à nouveau de 5 % lors de l'obtention du permis de construire.
- Si le constructeur n'a pas souscrit de garantie de remboursement, il peut demander au maître de l'ouvrage d'effectuer un dépôt de garantie qui ne peut excéder 3 % du prix de la construction sur un compte spécial ouvert au nom du maître de l'ouvrage qui s'imputera sur les premiers paiements prévus au contrat. Ainsi, en cas de défaillance du constructeur avant l'ouverture du chantier, le maître de l'ouvrage a la certitude d'obtenir remboursement des acomptes versés.
Après l'ouverture du chantier *:
des paiements échelonnés en fonction de l'avancement des travaux. Afin de protéger l'accédant à la propriété d'un bien immobilier en cours de construction, la loi et le décret d'application ont fixé le pourcentage maximum du prix total exigible aux différents stades de la construction. C'est pourquoi, seul l'achèvement de certains travaux autorise le constructeur à demander au maître de l'ouvrage le paiement d'appels de fonds dont le montant ne peut pas dépasser un pourcentage du prix convenu. Le maître de l'ouvrage est ainsi assuré que les sommes versées au constructeur correspondent à l'avancement des travaux. Nous reproduisons ici la grille d'appels de fonds telle qu'elle est prévue par le Code de la Construction et de l'Habitation. Il s'agit des stades d'avancement de la construction, des versements et de leur valeur en pourcentage cumulé.
La grille d'appel de fonds
- A la signature du contrat 5 %*
- A la délivrance du permis de construire 10 %*
- A l'ouverture de chantier 15 %
- A l'achèvement des fondations 25 %
- A l'achèvement des murs 40 %
- A la mise hors d'eau 60 %
- A l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air 75 %
- A l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage 95 %
- Soldes suivant conditions fixées réglementairement 100 %**
* Si votre constructeur bénéficie d'une garantie de remboursement à hauteur de cette somme
** voir Réception de votre maison
